Abrogé4 novembre 2022
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2022 - art. 16
Créé le 13 mai 2010
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.