L'Etat participe financièrement aux opérations de prélèvement du système nerveux central réalisées par les vétérinaires sanitaires. Chaque prélèvement est financé à hauteur de 1 fois le montant de l'acte médical vétérinaire. Ce montant comprend les frais de déplacement. Le matériel à usage unique spécifiquement nécessaire au prélèvement est fourni par l'administration.
Arrêté du 10 mai 2007
Article 4
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Article 4
L'Etat participe financièrement aux opérations de prélèvement du système nerveux central réalisées par les vétérinaires sanitaires. Chaque prélèvement est financé à hauteur de 1 fois le montant de l'acte médical vétérinaire. Ce montant comprend les frais de déplacement. Le matériel à usage unique spécifiquement nécessaire au prélèvement est fourni par l'administration.
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