Arrêté du 10 mai 2007

Article 3

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Article 3

L'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements de système nerveux central. Chaque prélèvement est financé à hauteur du montant défini conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé, sans pouvoir dépasser 7,65EUR par prélèvement effectivement réalisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements de système nerveux central. Chaque prélèvement est financé à hauteur du montant défini conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé, sans pouvoir dépasser 7,65EUR par prélèvement effectivement réalisé.

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