JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 3

Article 3

A compter de 1er janvier 2004, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.


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Version 1

A compter de 1er janvier 2004, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.