JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 2

Article 2

Le montant du droit à compensation aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national est fixé à 227 513 495 EUR en valeur 2004.


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Le montant du droit à compensation aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national est fixé à 227 513 495 EUR en valeur 2004.