Article 3
L'organisation syndicale visée à l'article 1er disposera de trois semaines, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner ses représentants au sein de ce comité.
1 version
L'organisation syndicale visée à l'article 1er disposera de trois semaines, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner ses représentants au sein de ce comité.
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