JORF n°126 du 1 juin 2006

Article 3

Article 3

L'organisation syndicale visée à l'article 1er disposera de trois semaines, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner ses représentants au sein de ce comité.


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Version 1

L'organisation syndicale visée à l'article 1er disposera de trois semaines, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner ses représentants au sein de ce comité.