Article 4
Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur le 1er juin 2006. A cette date, le trésorier-payeur général de Mayotte prendra acte des désignations intervenues.
1 version
Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur le 1er juin 2006. A cette date, le trésorier-payeur général de Mayotte prendra acte des désignations intervenues.
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