JORF n°126 du 1 juin 2006

Article 3

Article 3

Le président de la Commission nationale consultative des villages étapes est désigné par le ministre chargé de la voirie nationale parmi les membres titulaires.


Historique des versions

Version 1

Le président de la Commission nationale consultative des villages étapes est désigné par le ministre chargé de la voirie nationale parmi les membres titulaires.