JORF n°108 du 11 mai 2005

Article 3

Article 3

Le montant des vacations allouées au titre de l'indemnisation en cas de perte financière prévue au premier alinéa de l'article R. 1231-7 est fixé à dix fois la valeur conventionnelle de la lettre C par demi-journée. Cette valeur est appréciée à la date de réalisation des vacations.


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Version 1

Le montant des vacations allouées au titre de l'indemnisation en cas de perte financière prévue au premier alinéa de l'article R. 1231-7 est fixé à dix fois la valeur conventionnelle de la lettre C par demi-journée. Cette valeur est appréciée à la date de réalisation des vacations.