Abrogé1 juin 2015
Abrogé par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 10 (VD)
Créé le 21 juin 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2000
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juin 2015
Abrogé parArrêté du 26 mai 2014art. 10 (VD)
En vigueur du mercredi 21 juin 2000 au dimanche 31 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.