Abrogé1 juin 2015
Abrogé par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 10 (VD)
Créé le 21 juin 2000 · En vigueur du 8 octobre 2005 au 31 mai 2015
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé, dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.
Il transmet copie de cette information au préfet.