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Arrêté du 10 mai 2000

relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 113-1 (Qui peut installer des panneaux de circulation ?) ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 44 ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, et notamment son article 15 (Marque nationale et conformité aux normes) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1995, et notamment son article 1er-1,

En vigueur depuis le 24 juin 2000

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*NOTA Arrêté 2000-05-10 art. 1 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98-609.*]

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2000

Arrêté du 10 mai 2000
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 14
Annexes