Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 113-1 ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 44 ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, et notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1995, et notamment son article 1er-1,

[*NOTA Arrêté 2000-05-10 art. 1 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98-609.*]

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin