En vigueur depuis le 16 mai 1995
La liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages est établie en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 1995
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En vigueur depuis le 16 mai 1995
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cite
En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1995-05-10 annexe