Art. 7. - L'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 1986 est modifié comme suit:
I. - Avant la première phrase est introduite la phrase suivante:
<< Préalablement à leur affectation, les membres de l'équipe psychiatrique intervenant en milieu pénitentiaire sont habilités par l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. >> II. - Dans la première phrase, les mots: << établissement hospitalier >> sont remplacés par les mots << établissement de santé >> et les mots << psychiatre hospitalier responsable du service >> sont remplacés par les mots: << praticien hospitalier responsable du service >>.
III. - La deuxième phrase est supprimée.