Arrêté du 14 décembre 1986

Article 8

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Article 8

Préalablement à leur affectation, les membres de l'équipe psychiatrique intervenant en milieu pénitentiaire sont habilités par l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Les affectations des personnels non médicaux mentionnés à l'article 6 sont prononcées par le directeur de l'établissement de santé de rattachement, sur proposition de l'infirmier général, après avis du praticien hospitalier responsable du service. Le praticien peut proposer le retrait de tout agent du service si ce retrait lui paraît nécessaire à l'intérêt du service ou de l'agent. Après examen de cette requête, le directeur est tenu d'aviser dans les meilleurs délais le psychiatre hospitalier de la décision qu'il compte prendre.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1987 · Dernière version le 12 mai 1995

Préalablement à leur affectation, les membres de l'équipe psychiatrique intervenant en milieu pénitentiaire sont habilités par l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Les affectations des personnels non médicaux mentionnés à l'article 6 sont prononcées par le directeur de l'établissement de santé de rattachement, sur proposition de l'infirmier général, après avis du praticien hospitalier responsable du service. Le praticien peut proposer le retrait de tout agent du service si ce retrait lui paraît nécessaire à l'intérêt du service ou de l'agent. Après examen de cette requête, le directeur est tenu d'aviser dans les meilleurs délais le psychiatre hospitalier de la décision qu'il compte prendre.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-12-14 art. 6

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995

En vigueur du samedi 3 janvier 1987 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance