Arrêté du 10 mai 1995
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-05-10 art. 2, art. 3, art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 mai 1995
Les dispositions des articles
2
,
3
, dernier alinéa, et 5 du présent arrêté sont applicables à compter de la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 1997.