Créé le 13 mai 1995
En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 10 mai 1995
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 mai 1995
En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.