Arrêté du 10 mai 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 1995

En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 mai 1995

Source : Légifrance