Créé le 13 mai 1995
Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.
Arrêté du 10 mai 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 mai 1995
Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.