Arrêté du 10 mai 1984

Article 9

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Article 9

Une commission spéciale chargée du recensement général et du dépouillement des votes ainsi que de la proclamation des résultats est réunie au ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Cette commission est présidée par le président de la section du personnel du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Elle comprend :

Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

Un représentant de chacune des organisations syndicales candidates peut assister aux travaux de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 1984

Une commission spéciale chargée du recensement général et du dépouillement des votes ainsi que de la proclamation des résultats est réunie au ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Cette commission est présidée par le président de la section du personnel du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Elle comprend :

Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

Un représentant de chacune des organisations syndicales candidates peut assister aux travaux de la commission.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 1984

Source : Légifrance