Arrêté du 10 mai 1984

Article 10

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Article 10

La commission visée à l'article 9 proclame les résultats du dépouillement.

Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.

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En vigueur depuis le 11 mai 1984

La commission visée à l'article 9 proclame les résultats du dépouillement.

Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.

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cite  Arrêté 1984-05-10 ART. 9

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 1984

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