En vigueur depuis le 11 mai 1984
La commission visée à l'article 9 proclame les résultats du dépouillement.
Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.
Arrêté du 10 mai 1984
La commission visée à l'article 9 proclame les résultats du dépouillement.
Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 1984
La commission visée à l'article 9 proclame les résultats du dépouillement.
Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.
cite
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 1984
Source : Légifrance
Arrêté 1984-05-10 ART. 9