Arrêté du 10 mai 1984

Article 8

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Article 8

Les bulletins de vote doivent être déposés au service postal par lettre au plus tard le 30 juin 1984.

Les bulletins de vote mis à la poste après cette date sont nuls ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin.

Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.

Les bulletins de vote sont adressés à M. le président de la commission nationale spéciale visée à l'article 9 siégeant au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 1984

Les bulletins de vote doivent être déposés au service postal par lettre au plus tard le 30 juin 1984.

Les bulletins de vote mis à la poste après cette date sont nuls ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin.

Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.

Les bulletins de vote sont adressés à M. le président de la commission nationale spéciale visée à l'article 9 siégeant au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales).

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-05-10 ART. 9

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 1984

Source : Légifrance