Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, notamment les articles 4, 5 et 36 ;
Vu l'avis de la section du personnel du Conseil national des services publics départementaux et communaux en date du 18 avril 1984 ;
Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal en date du 20 avril 1984 ;
Vu l'avis de la commission plénière du personnel des caisses de crédit municipal en date du 20 avril 1984 ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré en date du 25 avril 1984 ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de la commune et du département de Paris (section communale et section départementale) en date du 25 avril 1984 ;
Vu l'avis de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels en date du 27 avril 1984.