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Arrêté du 10 juin 2026

relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de l'Ecole nationale supérieure maritime

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Règles financières pour les universités

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2026 fixe les règles pour que les universités aient une bonne santé financière.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-61 (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime) portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment ses articles 1er (Création de l'Ecole nationale supérieure maritime)

, 3 et 16 modifiés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Seuils financiers pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur.

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Calcul des indicateurs financiers pour les établissements d'enseignement

Résumé. L'article explique comment calculer trois indicateurs financiers pour les établissements d'enseignement.

Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er (Seuils financiers pour les établissements d'enseignement supérieur) sont calculés selon les modalités suivantes :

a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier des informations officielles dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Arrêté du 10 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3