Arrêté du 10 juin 2026

Article 1

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Article 1

Le service dématérialisé mentionné au I de l'article R. 5121-68 du code de la santé publique (Demande d'autorisation d'accès précoce pour les médicaments) correspond au téléservice mis à disposition par la Haute Autorité de santé dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration).

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En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Service en ligne pour l'accès précoce aux médicaments

Résumé. Un service en ligne pour demander l'accès précoce à des médicaments est mis en place par la Haute Autorité de santé.

Le service dématérialisé mentionné au I de l'article R. 5121-68 du code de la santé publique (Demande d'autorisation d'accès précoce pour les médicaments) correspond au téléservice mis à disposition par la Haute Autorité de santé dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration).

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Source : Légifrance