Arrêté du 10 juin 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté a été publié dans le Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Source : Légifrance