Arrêté du 10 juin 2025

Article 5

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Article 5

Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.

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Abrogé30 avril 2026

Créé le 14 juin 2025 · Abrogé le 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de posséder et débarquer les femelles

Résumé. On ne peut pas garder ni amener à terre des crabes femelles.

Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2025 au mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance