La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive (UE) 2024/505 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 modifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-3 (Diplômes requis pour exercer comme infirmier)Art. L.4311-3Diplômes requis pour exercer comme infirmierPour devenir infirmier en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu d'un pays européen. ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2004 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrête :