Arrêté du 10 juin 2024

Article 4

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Article 4

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Publication du taux de frais de gestion par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations annonce sur internet le pourcentage des frais de gestion de l'année précédente.

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Source : Légifrance