Arrêté du 10 juin 2024

Article 3

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Article 3

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2 (Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations), la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Déduction ou ajout des frais de gestion en fonction des dépenses réelles

Résumé. Les frais de gestion sont ajustés l'année suivante en fonction des dépenses réelles.

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2 (Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations), la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.

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En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Source : Légifrance