Arrêté du 10 juin 2024

Article 2

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Article 2

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er (Prélèvement des frais de gestion par la Caisse des dépôts et consignations) est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3 (Rééquilibrage des frais de gestion entre les années).
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignation mentionnées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Détermination et régularisation des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les frais de gestion de la Caisse des dépôts sont fixés à l'avance chaque année et ajustés si nécessaire.

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er (Prélèvement des frais de gestion par la Caisse des dépôts et consignations) est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3 (Rééquilibrage des frais de gestion entre les années).
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignation mentionnées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Source : Légifrance