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Modification des règles de port d'arme pour la police nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 114-4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 411-3 (Port obligatoire de l'arme et du gilet pare-balles pour les policiers) ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 114-4 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 (Formation initiale des officiers de police) modifié portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 (Formation initiale des commissaires de police) modifié portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 114-4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 15 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux