JORF n°0137 du 13 juin 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'élimination des candidats à l'examen professionnel

Résumé Soumettre son dossier en retard = élimination automatique.

Après le sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2019 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade principal de 2e classe dans le corps des adjoints techniques de l'administration de l'Etat du ministère chargé de la culture susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. »


Historique des versions

Version 1

Après le sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2019 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade principal de 2e classe dans le corps des adjoints techniques de l'administration de l'Etat du ministère chargé de la culture susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :

« L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. »