JORF n°0137 du 13 juin 2024

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de validation du dossier de candidature pour l'examen professionnel d'avancement au grade de principal

Résumé Un dossier soumis en retard élimine le candidat de l'examen professionnel d'avancement au grade de principal.

Après le treizième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale susvisé, il est inséré un quatorzième alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. »


Historique des versions

Version 1

Après le treizième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale susvisé, il est inséré un quatorzième alinéa ainsi rédigé :

« L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. »