Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de transmission du dossier d'expérience professionnelle
Résumé. L'article modifie les règles de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour un examen professionnel.
A modifié les dispositions suivantes :