JORF n°0135 du 13 juin 2023

Arrêté du 10 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4, L. 446-6-1 et D. 446-12 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mai 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'achat du biométhane en dépassement de production

Résumé Le prix d'achat du biométhane en surplus est basé sur le prix du gaz naturel du marché de gros.

Le présent arrêté fixe le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle pour les contrats pris en application de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé.
Conformément à l'article D. 446-12 du code de l'énergie, le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle correspond au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée.
Ce tarif correspond à la cotation journalière du prix pour livraison pour le jour ouvré suivant (indice « Powernext End-Of-Day Day-Ahead et Weekend »), pour le biométhane livré les jours visés par l'indice de prix.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la directrice de l'énergie pour l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice de l'énergie doit publier ce décret dans le journal officiel

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire