Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de l'extrait d'immatriculation par le numéro SIREN
Résumé L'article remplace la demande d'un extrait d'immatriculation au registre par le numéro SIREN.
Au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé, les mots : « Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Son numéro SIREN ».
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