Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté relatif aux jeux d'argent et de hasard sur les navires
Résumé Les règles pour les jeux d'argent dans les casinos des navires changent pour clarifier les documents nécessaires.
L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 4, les mots : « Un extrait K bis établi depuis moins de six mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIREN » et après les mots : « ou tout document équivalent » sont insérés les mots : « à un extrait K bis » ;
2° Au b du 5° de l'article 5, les mots : « ou le nouvel extrait K bis ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la société a son siège social » sont supprimés.
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