JORF n°0141 du 19 juin 2022

Arrêté du 10 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 13 décembre 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité de l'adjointe à la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 17 mai 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 28 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'un terrain du domaine public à Seraucourt-le-Grand

Résumé Un terrain à Seraucourt-le-Grand n'est plus utile pour la navigation, donc il est retiré du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Seraucourt-le-Grand, cadastrée section AH n° 56, d'une superficie de 2 656 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et utilisation des produits de vente

Résumé Les biens vendus rapportent de l'argent pour Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.