JORF n°0141 du 19 juin 2022

Arrêté du 10 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 12 octobre 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité de la directrice territoriale du Nord Est de Voies navigables de France du 16 septembre 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 15 février 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle pour la navigation

Résumé Un terrain de 5 399 m2 et ses bâtiments à Chavelot ne servent plus à la navigation et sont retirés du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Chavelot, cadastrée section AI n° 20, d'une superficie de 5 399 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens à la direction de l'immobilier de l'État et affectation du produit de vente

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié au journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du Nord Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, CS 80062, 54036 Nancy Cedex.