Arrêté du 10 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. A325-14

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Modification des critères pour la déclaration d'abandon des véhicules en fourrière

Résumé. Les véhicules en fourrière peuvent être déclarés abandonnés plus rapidement s'ils sont dangereux, très vieux ou gravement endommagés.

A modifié les dispositions suivantes :

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