Arrêté du 10 juin 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur et application des dispositions

Résumé. Les règles commencent à s'appliquer le 1er juillet 2022 pour les voitures mises en fourrière à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance