JORF n°0140 du 18 juin 2022

Arrêté du 10 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-7, R. 325-25 et A. 325-14 ;

Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la route

Résumé Une règle de la route a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. A325-14 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur et application des dispositions

Résumé Les règles commencent à s'appliquer le 1er juillet 2022 pour les voitures mises en fourrière à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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Article 3

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Chargement des exécutions

Résumé Les deux responsables doivent suivre les règles de l'arrêté et le publier au Journal officiel de la République française

Le directeur général des finances publiques et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard