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Arrêté du 10 juin 2022

portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération de la déclaration d'abandon des véhicules en fourrière

Résumé. Les véhicules en fourrière peuvent être déclarés abandonnés plus rapidement s'ils sont dangereux, très vieux ou gravement endommagés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-7 (Abandon des véhicules en fourrière), R. 325-25 (Enregistrement des véhicules en fourrière) et A. 325-14 (Délai réduit pour l'abandon des véhicules en fourrière) ;

Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,

Arrêtent :

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Modification des critères pour la déclaration d'abandon des véhicules en fourrière

Résumé. Les véhicules en fourrière peuvent être déclarés abandonnés plus rapidement s'ils sont dangereux, très vieux ou gravement endommagés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur et application des dispositions

Résumé. Les règles commencent à s'appliquer le 1er juillet 2022 pour les voitures mises en fourrière à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Chargement des exécutions

Résumé. Les deux responsables doivent suivre les règles de l'arrêté et le publier au Journal officiel de la République française

Le directeur général des finances publiques et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 10 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3