Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4 (Attribution des sièges au conseil de prud'hommes)Art. L.1441-4Attribution des sièges au conseil de prud'hommesLes sièges au conseil de prud'hommes sont attribués aux syndicats et organisations d'employeurs en fonction de leur audience, calculée différemment pour les salariés et les employeurs., L. 1441-5 (Contestation de la répartition des sièges au conseil de prud'hommes)Art. L.1441-5Contestation de la répartition des sièges au conseil de prud'hommesLes syndicats ou organisations professionnelles peuvent contester la répartition des sièges au conseil de prud'hommes devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa publication., R. 1441-1 (Nomination des conseillers prud'hommes)Art. R.1441-1Nomination des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont nommés par deux ministres et leur nomination ne peut pas être contestée. et R. 1441- 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats)Report de votes syndicaux et prolongation de mandatsCette ordonnance reporte les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises et prolonge les mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales. relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes)Art. 2Prorogation des mandats des conseillers prud'hommesLes mandats des conseillers prud'hommes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022, et les salariés membres peuvent avoir jusqu'à six jours d'absence par an pour leur formation continue. ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 (Renouvellement des conseillers prud'hommes)Renouvellement des conseillers prud'hommesCe décret organise le renouvellement des conseillers prud'hommes à partir de janvier 2022, en fixant leur nombre par département et métier. fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 (Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025)Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025Un arrêté de mars 2022 répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025, avec des règles pour contester cette répartition. portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifié fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025,
Arrêtent :