Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juin 2022

modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite pour les candidatures aux conseils de prud'hommes

Résumé. L'arrêté repousse la date limite pour proposer des candidats aux conseils de prud'hommes au 20 juillet.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4 (Attribution des sièges au conseil de prud'hommes), L. 1441-5 (Contestation de la répartition des sièges au conseil de prud'hommes), R. 1441-1 (Nomination des conseillers prud'hommes) et R. 1441- 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats) relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes) ;

Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 (Renouvellement des conseillers prud'hommes) fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 (Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025) portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifié fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite pour les candidatures aux conseils de prud'hommes

Résumé. La date limite pour proposer des candidats aux conseils de prud'hommes a été repoussée au 20 juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2022

Arrêté du 10 juin 2022
Article 1
Article 2