JORF n°0140 du 18 juin 2021

Arrêté du 10 juin 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 12 octobre 2020 ;

Vu l'attestation d'inutilité du directeur des unités territoriales de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 27 octobre 2020 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 22 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation à Illzach

Résumé Des terres et des bâtiments à Illzach ne servent plus pour la navigation et ne sont plus du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Illzach, cadastrées section 14 n° 316, n° 317, n° 318 et n° 319, d'une superficie respective de 1 047 m2, 147 m2, 611 m2 et 283 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et répartition du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'administration et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, 67000 Strasbourg.