Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à être appliqué à partir de la date des élections de décembre 2020.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date des élections mentionnées au I de l'article 27 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.
1 version