Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 9 (Création de comités techniques dans la fonction publique)Art. 9Création de comités techniques dans la fonction publiqueLe texte explique comment créer des comités techniques dans les services publics, selon leur taille et leur type. (2° a) et 34 (1° et 4°) ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail)Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travailCe décret réorganise les directions régionales et départementales pour mieux gérer l'économie, l'emploi, le travail et les solidarités. relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 25 mars 2021,
Arrêtent :