Arrêté du 10 juin 2021

Article 19

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Article 19

Le présent arrêté est d'application immédiate, hormis les dispositions suivantes :
1° Les annexes I et II s'appliquent aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Les dispositions de l'article 9 (Conditions pour être directeur d'un institut de formation paramédicale) et celles de l'article 13 (Encadrement des formations paramédicales) sont applicables au plus tard pour la rentrée de septembre 2022 ;
3° Par dérogation aux dispositions de l'article 9 (Conditions pour être directeur d'un institut de formation paramédicale), les directeurs qui sont en fonctions dans un institut de formation d'ambulancier peuvent le demeurer même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer les fonctions de directeur, sous réserve de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de quatre ans.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les instituts de formation paramédicale

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles pour les instituts de formation paramédicale entrent en vigueur, avec quelques exceptions.

Le présent arrêté est d'application immédiate, hormis les dispositions suivantes :
1° Les annexes I et II s'appliquent aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Les dispositions de l'article 9 (Conditions pour être directeur d'un institut de formation paramédicale) et celles de l'article 13 (Encadrement des formations paramédicales) sont applicables au plus tard pour la rentrée de septembre 2022 ;
3° Par dérogation aux dispositions de l'article 9 (Conditions pour être directeur d'un institut de formation paramédicale), les directeurs qui sont en fonctions dans un institut de formation d'ambulancier peuvent le demeurer même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer les fonctions de directeur, sous réserve de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de quatre ans.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021

Source : Légifrance