Arrêté du 10 juin 2021

Titre IV : PROCÉDURE D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et gestion des instituts de formation paramédicale

Résumé. Les règles pour autoriser les instituts de formation paramédicale et gérer leur capacité d'accueil.

En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Limitation du nombre d'étudiants dans les instituts de formation paramédicale

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2021 fixe le nombre maximum d'étudiants que les instituts de formation paramédicale peuvent accueillir chaque année, en fonction des besoins et des capacités disponibles.

La décision d'autorisation précise le nombre maximum d'étudiants ou élèves que l'établissement est autorisé à accueillir chaque année par session de formation.
Ce nombre est déterminé, notamment, en fonction des besoins spécifiques de formation dans la région ou l'interrégion, des terrains de stage disponibles, de la capacité des locaux, du matériel mis à la disposition ainsi que de l'effectif des formateurs.
Aucune autre mention visant à quantifier une ou plusieurs catégories de publics que l'établissement peut accueillir ne doit figurer dans la décision d'autorisation visée au premier alinéa.
Les apprentis et les personnes inscrites dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ne sont pas comptabilisés dans le nombre maximum d'étudiants ou élèves mentionné au premier alinéa. Les instituts et écoles de formation paramédicale concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée sous le contrôle de l'agence régionale de santé ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Démarche d'autorisation pour les écoles de formation paramédicale

Résumé. Les écoles de formation paramédicale doivent envoyer un dossier pour obtenir l'autorisation d'ouvrir leurs formations.

Le représentant légal des instituts et écoles de formation paramédicale visés à l'article 1er (Règles pour la formation des professionnels de santé) transmet au président du conseil régional et à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe I.

En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Extension des locaux pour les formations paramédicales

Résumé. En 2021 et 2022, les instituts de formation en soins infirmiers, aide-soignant et auxiliaire de puériculture peuvent agrandir leurs locaux pour former plus d'étudiants, à condition d'avoir un avis de sécurité favorable et de transmettre ce dossier au conseil régional.

A titre exceptionnel et transitoire en 2021 et 2022, pour les formations conduisant aux diplômes d'Etat d'infirmier, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture, les instituts de formation qui mettent en œuvre une extension de leurs locaux ou qui en acquièrent de nouveaux, afin de répondre aux objectifs d'augmentation des effectifs formés dans la région, sont réputés satisfaire aux conditions d'autorisation, sous réserve :
1° D'obtenir, préalablement à l'ouverture de la formation, un avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'utilisation de ces locaux ;
2° Et de transmettre cet avis et le dossier d'autorisation actualisé au conseil régional au moins quinze jours avant l'accueil des apprenants.

En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Redéploiement des étudiants et formateurs en cas de non-renouvellement d'autorisation

Résumé. Si un institut de formation perd son autorisation, les étudiants et formateurs sont redirigés vers d'autres structures en fonction des besoins régionaux.

En cas de non-renouvellement de l'autorisation, les étudiants ou élèves en cours de formation sont redéployés au sein des structures existantes sur la base des schémas régionaux des formations sanitaires.
Les effectifs de formateurs sont redéployés en fonction des évolutions démographiques.

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021

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