Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de dossier de demande d'autorisation pour les instituts de formation paramédicale
Résumé Les écoles de formation paramédicale doivent envoyer un dossier au conseil régional et à l'agence de santé.
Le représentant légal des instituts et écoles de formation paramédicale visés à l'article 1er transmet au président du conseil régional et à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe I.
1 version