Arrêté du 10 juin 2021

Article 17

Créé le 13 juin 2021

En cas de non-renouvellement de l'autorisation, les étudiants ou élèves en cours de formation sont redéployés au sein des structures existantes sur la base des schémas régionaux des formations sanitaires.
Les effectifs de formateurs sont redéployés en fonction des évolutions démographiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021